Conditions Générales de Vente

Article — Détermination et révision du prix en fonction des informations déclarées par le client

1. Base du devis. Le prix affiché sur le site ou communiqué par devis est établi exclusivement à partir des informations déclarées par le client lors de sa demande : nature de la prestation, volume ou surface du logement, quantité et nature des biens, adresses de départ et d'arrivée, étage, présence et dimensions d'un ascenseur, distance de portage, possibilité de stationnement, distance à parcourir, ainsi que toute contrainte particulière signalée. Ce prix constitue une estimation ferme pour autant que ces informations soient exactes et complètes.

2. Obligation d'exactitude. Le client s'engage à fournir des informations sincères, exactes et complètes et à signaler, dès qu'il en a connaissance et avant le début de la prestation, toute modification de sa situation susceptible d'influer sur le prix (volume supplémentaire, objets lourds ou volumineux non déclarés, changement d'adresse ou d'étage, ascenseur indisponible ou inadapté, allongement de la distance de portage, impossibilité de stationner, etc.).

3. Réévaluation en cas d'écart constaté. Si, avant ou au début de l'exécution de la prestation, RE MOVE constate objectivement une différence entre les informations déclarées lors de la réservation et la situation réellement constatée sur place, RE MOVE établit un devis rectificatif portant uniquement sur les prestations, moyens humains, matériels ou temps supplémentaires rendus nécessaires par cet écart. Le nouveau prix est calculé selon les mêmes tarifs unitaires que ceux appliqués au devis initial, communiqués au client, et justifié par la nature précise de l'écart constaté. Aucune modification du prix ne peut intervenir pour un autre motif : le prix initial reste intégralement applicable lorsque la situation constatée correspond aux informations déclarées.

4. Accord du client. Le devis rectificatif ne prend effet qu'après acceptation expresse du client (signature, validation écrite, courriel ou tout support durable). À défaut d'acceptation, aucun supplément ne peut être facturé.

5. Refus du client. Si le client refuse le devis rectificatif, RE MOVE n'est pas tenue d'exécuter, aux conditions tarifaires initiales, des prestations excédant celles décrites lors de la réservation. Dans ce cas, les parties peuvent convenir d'une exécution partielle limitée au périmètre initialement déclaré lorsque cela est matériellement et techniquement possible en toute sécurité. Si une telle exécution partielle est impossible, la prestation n'est pas réalisée ; RE MOVE peut alors conserver, à titre d'indemnisation des frais engagés (déplacement, immobilisation du véhicule et de l'équipe), une somme proportionnée aux frais réellement supportés, le solde éventuel de l'acompte étant remboursé au client dans un délai de quatorze (14) jours. Cette indemnisation ne s'applique pas lorsque l'écart constaté n'est pas imputable au client ou lorsque l'impossibilité résulte d'un cas de force majeure.

6. Sécurité et conformité. RE MOVE peut également refuser ou interrompre une prestation lorsque son exécution serait contraire à la réglementation applicable ou ferait courir un risque caractérisé à la sécurité des personnes ou des biens, notamment en raison de contraintes d'accès ou de charges non déclarées.

Les présentes stipulations complètent les Conditions Générales de Vente téléchargeables ci-dessus et s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et de l'interdiction des clauses abusives.